Séjourner à l'étranger en hiver : 2ieme partie
(Écrit en date du 16 octobre 2014)
La semaine dernière, nous avons traité de la partie québécoise et les répercussions sur votre assurance-maladie du Québec (RAMQ)
Cette semaine : SÉJOURS À L’ÉTRANGER DES QUÉBÉCOIS EN HIVER
PARTIE 2 : le formulaire 8840 américain!
Cet article s’adresse particulièrement à tous ceux qui se rendent aux États-Unis pour des périodes prolongées (en hiver)
Mesures de contrôle et de vérifications des entrées et des sorties des individus entre le Canada et les États-Unis
Constat:
Les canadiens qui passent chaque année plusieurs mois aux États-Unis sont, sans le savoir, peut-être techniquement résidents « à des fins fiscales ». Si vous dépassez le nombre autorisé de jours aux États-Unis, les conséquences peuvent être sérieuses pour vous et les probabilités d’être retracés sont dorénavant accrues avec le nouveau système d’entrées et de sorties et la relation de travail maintenant plus étroite entre l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et son homologue américain, l’Internal Revenue Service (IRS).
Au point de vue fiscal, pourriez-vous être considéré comme un « résident américain »?
Vous êtes considéré comme un résident américain si vous détenez une « carte verte » (Green Card -permis de résidence permanente américaine) ou si vous répondez au critère de la «présence substantielle» aux États-Unis. Il y a «présence substantielle» si vous y séjournez pendant au moins 31 jours durant l’année en cours et que, selon la formule visée par règlement pour établir vos présences aux États-Unis, l’on obtient un nombre de jours égal ou supérieur à 183 sur un calcul fait sur vos 3 dernières années de séjours aux États-Unis.
Jusqu’à maintenant, il était possible aux agents frontaliers américains de vous vérifier à votre entrée aux États-Unis mais ils avaient très peu de moyens de savoir quand vous étiez revenus au Canada ou sortis des États-Unis. Conséquemment, un système pilote de suivi a été testé aux points de passage des frontières les plus fréquentés pour s’assurer s’il était possible d’obtenir des données fiables et les plus précises possibles.
Afin d’établir si des citoyens canadiens se conforment aux lois prescrites, un plan de suivi a été mise en œuvre conjointement par :
- La U.S. Customs and Border Protection (CBP http://www.cbp.gov/) (Traduction libre: Service des Douanes et de la Protection des Frontières des États-Unis)
- Citoyenneté et Immigration Canada (http://www.cic.gc.ca/Francais/index.asp)
- Agence des services frontaliers du Canada (ASFC http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu-fra.html) pour intégrer et gérer les données de tout individu traversant la frontière des États-Unis, que ce soit par le Nord ou le Sud.
Il est entendu entre les 2 pays, que les agences frontalières américaines et canadiennes se partageront les informations sur les entrées et sorties de vos voyages vers le Sud.
Ils échangeront ainsi les données et créeront de ce fait un profil exact de vos entrées et de vos sorties sur l’ensemble de toutes vos traversées et séjours aux États-Unis.
Le 30 juin 2014, le programme de suivi des entrées et des sorties a été mis en service dans son entièreté. Les données qui sont échangées entre les agences des 2 pays:
- Nom de famille et prénom(s)
- date de naissance
- nationalité
- genre (sexe)
- type et numéro de document utilisé à l’entrée
- point(s) d’entrée(s)
- date et heure de l’entrée, ainsi que
- le pays émetteur du document officiel utilisé par vous à l’entrée (passeport).
Votre responsabilité :
Il deviendra donc nécessaire pour vous, si vous êtes « snowbird » canadiens ou un visiteur fréquent aux États-Unis de conserver un relevé détaillé de tous vos jours de voyage, de ne pas dépasser la durée du temps de séjour permis et de vous assurer qu’ils sont conformes à la loi sur l’impôt américain même si le Canada est votre « pays de résidence fiscale » et même si vous ne recevez aucun revenu provenant des États-Unis !
Si vous dépassez la durée permise en nombre de jours, non seulement vous pouvez à la limite être interdit d’entrée aux États-Unis pour plusieurs années mais vous pourriez devoir payer des impôts aux États-Unis ainsi que de très lourdes amendes ou payer à l’ARC la taxe de départ prélevée aux Canadiens qui quittent définitivement le pays. De plus, vous pourriez perdre votre droit au régime d’assurance maladie de votre province de résidence, droit qui est disponible uniquement aux résidents permanents du Canada.
Il y a 2 règles à tenir en compte:
La première règle
La première règle selon l’Internal Revenue Code (de l’IRS) est l’autorisation d’être à l’intérieur des frontières américaines pendant 182 jours dans une année civile ou selon le test de présence substantielle basé sur une période de 3 ans.
Critère de présence importante
Vous serez considéré comme un résident américain aux fins d’impôt si vous répondez au critère de présence importante de l’année civile. Pour répondre à ce test, vous devez être physiquement présents aux États-Unis à au moins:
- 31 jours pendant l’année en cours, et
- 183 jours au cours de la période de 3 ans qui comprend l’année en cours et des 2 années précédant immédiatement que, de comptage:
- Tous les jours vous avez été présents dans l’année en cours, et
- 1/3 de l’époque vous étiez présent dans la première année avant l’année en cours, et
- 1/6 de l’époque vous étiez présent à la deuxième année avant l’année en cours.
Exemple:
Vous avez été physiquement présent aux États-Unis sur 120 jours dans chacune des années 2011, 2012 et 2013 Pour déterminer si vous répondez au critère de présence substantielle en 2013, compter les 120 jours complets de présence en 2013, 40 jours en 2011 (1 / 3 de 120), et 20 jours en 2011 (1 / 6 de 120). Comme le total pour la période de trois ans est de 180 jours, vous n’êtes pas considéré comme un résident sous le critère de présence importante en 2013.
La seconde règle
La seconde règle selon le « Department of Homeland Security » – U.S. Customs and Border Protection (CBP) est l’autorisation à pouvoir être aux États-Unis jusqu’à 180 jours sur une période de douze mois.
De plus, toute période de moins de 30 jours à l’extérieur des États-Unis n’interrompt pas le cumul des jours précédemment cités !
Les conséquences potentielles pour vous:
Au niveau de la Loi sur l’immigration américaine :
- Interdiction de voyager aux États-Unis si illégalement présents. La conséquence la plus sérieuse à passer de trop longues périodes aux États-Unis est de vous voir entré dans les règles de la « présence irrégulière ».
Les Canadiens qui restent aux États-Unis pour plus de 180 jours dans une période de douze mois risque d’être réputé illégalement présents, dont les conséquences sont :
- une interdiction de voyage de 3 ans si illégalement présents entre 180 et 365 jours;
- une interdiction de voyage de 10 ans si illégalement présents pendant plus de 365 jours.
Législation fiscale :
Les États-Unis taxent les citoyens américains et « Résidents permanents américains » sur leur revenu mondial. Si le « snowbird » est présent aux États-Unis depuis plus de jours que permis, il risque de devenir un « Résident américain réputé » et donc assujetti à l’impôt sur son revenu de toutes provenances.
Note : Des conventions fiscales existent toutefois entre le Canada et les États-Unis afin que l’individu ne soit pas assujetti à de l’impôt cumulatif dans les 2 pays. Voir votre comptable/fiscaliste pour plus d’informations.
Sources d’informations à consulter par vous:
Voici le lien pour pouvoir télécharger vous-même votre Formulaire 8840
http://www.irs.gov/pub/irs-pdf/f8840.pdf
Vous voudrez bien également lire le contenu de ce site de blogueur
http://www.cvefrancophone.com/2010/07/le-formulaire-8840-et-le-principe-de.html
Également, le site de la Canadian Snowbird Association (anglais)
http://www.snowbirds.org/home
Finalement, la Publication 519 (2013), U.S. Tax Guide for Aliens de l’IRS américain
http://www.irs.gov/publications/p519/index.html
Qui doit soumettre le formulaire 8840?
Tout citoyen (vacancier, voyageur, locataire, propriétaire, etc.) qui satisfait le critère de la « présence substantielle ». Chaque citoyen doit soumettre son propre formulaire 8840.
La date d’échéance normale de production est le 15 avril. Toutefois, pour les particuliers qui n’ont pas de revenu d’emploi de source américaine, la date d’échéance est le 15 juin.
Pour tout autre questionnement sur votre situation particulière, veuillez vous adresser à votre comptable/fiscaliste ou à un spécialiste en droit international – Impôts et Immigration
